Protocoles d'expérimentation et comités d'éthique

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En application du Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques,

Tout projet scientifique utilisant des modèles animaux fait l'objet d'une évaluation éthique par un comité d'éthique en expérimentation animale agréé par arrêté du Ministre chargé de la Recherche. 


A cet effet, des comités d'éthique en matière d'expérimentation animale sont créés à l'initiative des établissements utilisateurs.

Tout établissement utilisateur doit relever d'un seul comité.

Par contre, plusieurs établissements utilisateurs peuvent dépendre d'un même comité.